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Cotisations fiscales fédérales / provinciales

Pour quelque raison que ce soit, vous avez fait l’objet d’une vérification fiscale et vous avez dû fournir certains documents ou autres pièces justificatives. Vous recevez au terme de cet exercice, une cotisation fiscale avec laquelle vous êtes en désaccord.

Quels sont les choix qui s’offrent alors au citoyen. Entre autres choses, votre conseiller juridique pourra :

  • Communiquer avec l’instance fiscale (soit avec Agence de revenu du Canada ou le Ministère du revenu du Québec); Votre conseiller juridique pourra expliquer tout malentendu ou toute erreur et fournir les renseignements supplémentaires requis pour clarifier la situation;
  •  Présenter une opposition. Si les démarches n’ont pas été satisfaisantes au terme de l’entretien initial, votre conseiller pourra présenter une opposition. Il s’agit d’un processus officiel de règlement des différends. Les motifs du différend devront être expliqués par écrit et les faits et documents pertinents additionnels pourront être présentés;
  • Faire appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt. Finalement, votre conseiller juridique pourra convenir de faire appel de ladite cotisation fiscale auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

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Mise en situation

L’entreprise que vous avez vendue il y a cinq (5) ans vient de cesser ses activités. Cependant, les dettes fiscales de l’entreprise n’ont pas été acquittées, à savoir les remises TPS et TVQ ainsi que les déductions à la source effectuées sur le salaire des employés. Or, par inadvertance, votre nom est demeuré inscrit à titre d’administrateur au Registre des entreprises. Ainsi donc, les instances fiscales vous transmettent un avis de cotisation à l’égard de ces dettes fiscales. Si vous n’avez pas agi à titre d’administrateur, de facto, vous pourriez valablement contester cette cotisation. A ce sujet, les conseils de votre juriste seront d’une grande utilité.

Vous êtes travailleur autonome et avez réussi au fil des années à vous tailler une situation enviable. Un concurrent malveillant s’en prend à vous et vous dénonce, sans réel motif, aux autorités fiscales qui vous cotisent pour des revenus vraisemblablement non déclarés. Malheureusement, vous n’êtes plus en possession de toutes les pièces justificatives expliquant l’état des résultats de votre entreprise. Comment et avec quels éléments de preuve votre conseiller juridique pourrait-il vous venir en aide?

Votre entreprise, dont les principales activités s’effectuent dans le domaine de l’importation et de l’exportation, se voit cotiser rétroactivement pour une taxe qui a malheureusement échappé à l’attention et la perspicacité de votre comptable. Il va de soi que si l’avis de cotisation était maintenu, la survie de votre entreprise serait compromise. Votre conseiller juridique vous fournira l’éclairage nécessaire pour que vous puissiez prendre les décisions appropriées et peut-être convenir d’un règlement à l’amiable avec les instances fiscales, à la satisfaction de chaque partie respective.

Cas traités

  • Avis de cotisation fédéral
  • Avis de cotisation provincial
  • Dettes fiscales
  • Impôt des sociétés
  • Avis d’opposition
  • Responsabilité personnelle
  • Règlement à l’amiable
  • Insolvabilité