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Conjoints de fait

Les conjoints qui décident de faire vie commune en vertu d’une simple union de fait doivent savoir que cette union n’a aucun statut en droit civil québécois qui ne reconnaît que le mariage et l’union civile.

Bien entendu, l’union de fait pourra avoir certains effets juridiques à l’occasion, mais fort limité. Il en est ainsi de certaines lois sociales qui reconnaissent l’union de fait ou encore en matière de bail de location ou le Code prévoit, à certaines conditions, le droit du conjoint de fait au maintien dans les lieux au moment de la rupture.

Considérant ce qui précède, les conjoints de fait auront tout avantage à prévoir entre eux dès le début, par simple contrat, les conséquences de la rupture éventuelle de leur union. Malheureusement, en l’absence de ce contrat prévoyant les conséquences éventuelles de la rupture, tous les problèmes engendrés devront être réglés en vertu des règles générales du droit civil. Un recours en dissolution d’une société de fait ou d’une société en participation ou un recours fondé sur l’enrichissement injustifié pourrait devoir être entrepris, à titre d’exemple.

Toutefois, les règles relatives à l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire s’appliquent aux enfants des conjoints de fait tout comme s’ils avaient été mariés.


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Mise en situation

Madame, qui vit avec bonheur sa première grossesse, suggère à Monsieur qu’elle se sentirait plus rassurée si le couple convenait des modalités d’un contrat réglant à l’avance les conséquences d’une rupture éventuelle. Madame suggère d’y inclure les points suivants :

  • Identification des biens que chacun possède
  • Le partage de ces biens en cas de rupture
  • L’assistance financière en cas de rupture
  • Le partage des responsabilités et des charges du ménage
  • La copropriété indivise des biens, etc

Malheureusement, Madame qui réintègre le marché du travail après sa deuxième grossesse constate que le couple a omis ou négligé de convenir du contrat. Depuis, les relations entre Monsieur et Madame se sont détériorées. Une montagne d’incertitudes surgit subitement.

Cas traités

  • Pension alimentaire pour enfants
  • Garde partagée
  • Enrichissement injustifié
  • Société de fait ou société en participation
  • Partage des biens
  • Assistance financière