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Accident de la route (SAAQ)

Essentiellement, les règles d’application générales de la Loi sur l’assurance automobile du Québec visent toute personne qui est victime ou subit un préjudice corporel dans un accident de la route.

Par ailleurs, l’un des principes fondamentaux de la Loi est à l’effet que les indemnités accordées par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) le sont sans égard à la responsabilité de quiconque.

Le droit à une indemnité, en vertu de la Loi, se prescrit par trois (3) ans à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice.

Les fondements même de la Loi sur l’assurance automobile du Québec consistent à établir un barème d’indemnité de remplacement du revenu et autres indemnités particulières en cas d’accident de la route; indemnités qui tiendront compte des critères suivants :

  • Une victime exerçant un emploi à temps plein
  • Une victime exerçant un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel
  • Une victime sans emploi et capable de travailler
  • Une victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente un établissement d’enseignement
  • Une victime âgée de moins de 16 ans
  • Une victime âgée de 64 ans et plus
  • Une victime régulièrement et capable d’exercer tout emploi

Conséquemment, la Société de l’assurance automobile du Québec sera donc tenue de déterminer, à l’occasion, un emploi à une victime en fonction de sa formation, de son expérience de travail et de ses capacités physiques et intellectuelles.

En cas d’accident, la Société de l’assurance automobile du Québec sera donc tenue de déterminer l’indemnité de remplacement du revenu d’une victime qui sera égale à 90% de son revenu net calculé sur une base annuelle, sous réserve d’un maximum annuel assurable qui varie annuellement.

Quant aux autres formes d’indemnité que la Société de l’assurance automobile du Québec sera tenue de verser, ils sont principalement les suivantes :

  • Indemnité de décès
  • Indemnité aux personnes à charge
  • Indemnité pour préjudice non pécuniaire
  • Remboursement de certains frais et réadaptation

Quant à la procédure de réclamation, elle consiste essentiellement en ce que la Société de l’assurance automobile du Québec peut, à ses frais, exiger d’une personne qu’elle se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé qui devra faire rapport de l’état de santé de la personne accidentée.

Quant à l’indemnisation du préjudice matériel, elle repose essentiellement sur l’obligation personnelle de chaque propriétaire d’automobiles au Québec de détenir un contrat d’assurance responsabilité garantissant précisément l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile.

Le propriétaire de l’automobile est donc responsable du préjudice matériel causé par cette automobile. En vertu de la Loi, il ne peut donc repousser ou atténuer cette responsabilité qu’en faisant la preuve :

  • que le préjudice a été causé par la faute de la victime, d’un tiers, ou par un cas de force majeure;
  • que lors de l’accident, il avait été dépossédé de son automobile par vol;
  • que, lors de l’accident survenu en dehors d’un chemin public, l’automobile était en la possession d’un tiers.

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Mise en situation

Insatisfait de l’indemnité offerte par la SAAQ, un piéton entend poursuivre le propriétaire d’un tracteur de ferme qui l’a gravement blessé en circulant sur la route. Le régime d’assurance de la SAAQ étant d’ordre public, il sera donc impossible à la victime d’exercer à sa discrétion une option entre le régime de la SAAQ et les tribunaux de droit commun.

Les dommages de la victime de la route étant consolidés, la SAAQ rend sa décision quant à la fixation d’une indemnité de remplacement du revenu. Cette décision peut-elle être contestée; si oui, quand et comment?

En raison de l’accident dont Julie a été victime, elle ne pourra plus occuper à nouveau son emploi. La SAAQ peut-elle l’obliger à se réorienter et à procéder à de nouveaux choix de carrière? Quels critères entreront en jeu?

Cas traités

  • Contestation de l’indemnité fixée par la SAAQ
  • Contre-expertise médicale
  • Emploi assurable
  • Définition d’un accident de la route
  • Dommages corporels
  • Indemnité de remplacement du revenu
  • Dommages pécuniaires